Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Éditeur

NORDLINE LABS (« Nordline »), SASU au capital de 1 000 €, 11 boulevard Suchet, 75016 Paris, France — RCS Paris 109 428 235 — contact@movi.immo — +33 6 76 09 62 47. Informations complètes : Mentions légales. Données personnelles : politique de confidentialité.

Utiliser la Plateforme (le site movi.immo et le logiciel Movi) vaut acceptation des présentes CGU. Elles ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

2. Ce que fait Nordline

Nordline édite un logiciel et vend un rapport de visite factuel, le « Visit ». Pour le Visit, Nordline facture le client et rémunère le Partner indépendant qui réalise la visite. Le Visit est décrit dans les CGV Visit.

Le service Visit est disponible à Paris et en Île-de-France uniquement pour le moment. La plateforme logicielle est accessible depuis l’Union européenne.

Nordline n’est pas une agence immobilière. Elle ne négocie pas de bail, elle ne détient pas de mandat et elle n’agit pas pour le compte du client. Elle vend un rapport de visite factuel.

Nordline ne promet pas un bail, un appartement ni une issue locative. Elle ne diffuse pas d’annonces et ne gère pas de location. Elle ne manie pas de fonds pour un bailleur ou un locataire. Elle ne fournit ni diagnostic immobilier, ni conseil juridique, fiscal ou financier, ni assurance.

Vous décidez seul de votre candidature. Le bail est conclu hors de la Plateforme. Nordline n’en est pas partie.

3. Compagnon de recherche et Risk Score

Le compagnon de recherche Movi est bientôt disponible. C’est un système d’intelligence artificielle : lorsque vous échangerez avec lui, vous échangerez avec une IA, et non avec une personne de Nordline ni avec un Partner. Par défaut, vos conversations pourront servir à améliorer et à entraîner nos modèles d’IA, après retrait des informations qui vous identifient. Vous pourrez vous y opposer à tout moment, dans vos paramètres ou à contact@movi.immo (politique de confidentialité, section 3).

Ses réponses seront générées automatiquement. Elles seront indicatives et pourront être incomplètes ou erronées. Ce ne sera ni un conseil, ni une garantie, ni une décision sur votre dossier. Vérifiez toute information importante avant de signer un bail ou de payer. Vous pourrez utiliser librement les textes générés pour votre recherche personnelle.

Movi ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques à votre égard ou vous affecte de manière significative (RGPD, art. 22). Vous restez l’auteur de vos démarches.

Le Risk Score est annoncé comme « bientôt disponible ». Il n’est pas proposé à ce jour. Ses conditions d’utilisation seront publiées avant son ouverture.

4. Accès à la Plateforme

L’accès gratuit relève d’une obligation de moyens. Pour un service payant, l’article 9 s’applique.

La Plateforme peut être interrompue pour maintenance, incident technique ou force majeure. Nordline peut la faire évoluer, la suspendre ou l’arrêter dans le respect de la loi, sans remettre en cause une commande déjà payée.

5. Compte et règles d’usage

La Plateforme est réservée aux personnes majeures capables de contracter. Vos informations doivent être exactes. Vos identifiants sont personnels : signalez tout usage non autorisé à contact@movi.immo. S’inscrire sur la liste d’attente n’est pas une commande.

Sont interdits : les fausses informations et l’usurpation d’identité ; la fraude ; l’extraction automatisée de données (scraping) sans accord écrit, sauf exception légale ; l’accès non autorisé et le contournement de la sécurité ; la perturbation du service ; les contenus illicites et le harcèlement.

Il est aussi interdit de présenter un outil ou un rapport comme une garantie, un diagnostic, un avis juridique ou une assurance, ou Nordline comme une agence agissant pour vous.

6. Suspension et recours

En cas de manquement aux CGU, Nordline peut restreindre des fonctions, suspendre ou fermer le compte, de façon proportionnée.

Sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite, injonction d’une autorité), Nordline vous écrit d’abord. Elle indique le motif, les faits et la clause en cause. Vous avez 15 jours pour répondre ou corriger. En cas d’urgence, la mesure est provisoire et ces informations vous sont données au plus tard quand elle prend effet.

Vous pouvez contester gratuitement toute décision pendant 6 mois, à contact@movi.immo. Une personne examine votre contestation. Nordline vous répond de façon motivée et annule sans délai toute mesure injustifiée. Ce recours ne vous prive ni de la médiation ni du juge.

Une suspension ne retire aucun droit attaché à une commande déjà payée. Si Movi Service prend fin pour une autre raison que votre manquement, la part non exécutée du prix vous est remboursée. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à contact@movi.immo.

Points de contact (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) et signalement des contenus illicites : contact@movi.immo. Détails dans les Mentions légales (section 7).

7. Rétractation et remboursement

Plateforme. Le compte et les outils gratuits n’entraînent aucun paiement. Movi Service : voir les CGV Movi Service (section 5).

Visit. Le droit de rétractation de 14 jours et les remboursements du Visit suivent les CGV Visit (section 6). Vous pouvez vous rétracter depuis la page /retractation. L’annulation d’un créneau suit le barème des CGV Visit (section 7).

8. Assurance

Nordline Labs n’a pas souscrit d’assurance responsabilité civile professionnelle à ce jour. Aucun assureur et aucun numéro de police ne sont indiqués.

Le Partner doit détenir sa propre assurance de responsabilité civile couvrant la visite. Nordline ne fournit pas cette assurance. Cela ne retire rien à ses obligations envers le client.

9. Responsabilité

Nordline répond des dommages causés par un manquement à ses obligations (C. civ. art. 1231-1 et suivants).

Pour un service payant conclu à distance (Visit, Movi Service), elle est responsable de plein droit, envers le consommateur, de la bonne exécution du contrat, même quand un Partner l’exécute (C. conso. art. L.221-15). Elle ne s’en exonère qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (C. civ. art. 1218).

Aucune clause des CGU ou des CGV ne limite ni n’exclut la responsabilité de Nordline en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne supprime ou ne réduit le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement de Nordline à l’une de ses obligations (C. conso. art. R.212-1, 6°). Aucun plafond de responsabilité ne s’applique à l’égard d’un consommateur.

Clients professionnels uniquement. Hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la responsabilité de Nordline est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées à Nordline au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nordline ne répond pas des décisions des tiers (bailleur, agence, propriétaire), des actes du Partner étrangers au Visit commandé, du contenu des sites tiers, ni d’un usage contraire aux CGU. Cela ne réduit pas les droits du consommateur.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (textes, interface, logos, logiciels, bases de données, marques) appartiennent à Nordline ou à ses concédants. Vous pouvez en faire un usage normal, conforme aux CGU.

Vous gardez vos droits sur les contenus que vous fournissez. Vous accordez à Nordline une licence gratuite et non exclusive, limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C · 49 rue de Ponthieu · 75 008 PARIS · Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net

Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement : https://www.eccnet.eu.

12. Droit applicable et tribunaux

Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le consommateur qui réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de cet État (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6, paragraphe 2). Ces règles valent aussi pour les CGV Visit et les CGV Movi Service.

Tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. conso. art. R.631-3). S’il réside dans un autre État membre, il peut aussi saisir les tribunaux de son domicile (règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », art. 18). Nordline ne peut agir contre un consommateur que devant les tribunaux de l’État membre de son domicile. Entre commerçants, les tribunaux de Paris sont compétents.

Réclamations et médiation. Écrivez d’abord à contact@movi.immo. Nordline accuse réception de toute réclamation et y répond par écrit. La médiation (section 11) est gratuite et facultative : vous pouvez saisir le juge à tout moment.

13. Modifications et langue

Nordline peut modifier les CGU pour un motif valable (évolution de la loi, de la Plateforme ou de sa sécurité). Une modification importante est annoncée sur le site. Si vous avez un compte, elle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec le nouveau texte. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte ou résilier Movi Service sans frais avant cette date. Une commande Visit reste régie par les CGV Visit acceptées lors de la commande.

Langue. Le français est la langue du contrat et la version française prévaut. Si une version dans une autre langue vous est fournie, vous pouvez vous en prévaloir. En cas de doute ou de divergence, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (C. conso. art. L.211-1).

Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.