Conditions générales de vente — Movi Service

1. Vendeur et objet

NORDLINE LABS, SASU au capital de 1 000 €, 11 boulevard Suchet, 75016 Paris, France — RCS Paris 109 428 235 — TVA FR51109428235 — contact@movi.immo — +33 6 76 09 62 47. Informations complètes : Mentions légales.

Movi Service est un abonnement au logiciel et à la plateforme Movi, sur invitation, accessible depuis l’Union européenne. Consommateurs et professionnels invités souscrivent aux mêmes conditions. La rétractation et la médiation sont réservées aux consommateurs.

Le Visit (rapport de visite) n’est pas inclus. Il est vendu à part, selon les CGV Visit. Ces conditions prévalent sur les CGU pour l’abonnement.

Nordline n’est pas une agence immobilière. Elle ne négocie pas de bail, elle ne détient pas de mandat et elle n’agit pas pour le compte du client. Elle édite un logiciel et vend, séparément, un rapport de visite factuel.

2. Prix et TVA

Nordline relève de la franchise en base. La facture peut porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le numéro FR51109428235 identifie la société. Il ne signifie pas que la TVA est collectée sur cette facture.

Consommateurs d’autres pays de l’Union. La franchise en base vaut pour les ventes imposables en France. Les abonnements vendus à des consommateurs établis dans d’autres pays de l’Union restent soumis aux règles françaises de TVA tant que leur total annuel ne dépasse pas 10 000 € HT. Ce seuil est un total unique pour l’ensemble des autres pays de l’Union, et non un seuil par pays. Au-delà, la TVA du pays du consommateur s’applique : Nordline la déclare via le guichet unique de l’Union (OSS), et le prix payé peut changer en conséquence. Nordline vous en informe avant tout changement, et vous pouvez alors résilier sans frais.

Changement de prix. Nordline peut modifier le prix pour les périodes à venir. Elle vous prévient par e-mail au moins 30 jours avant la date d’effet, avec l’ancien prix, le nouveau prix et cette date. Le prix d’une période déjà commencée ne change pas. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier sans frais depuis votre compte avant la date d’effet.

3. Essai gratuit et paiement

Movi Service commence par un essai gratuit de 14 jours. La carte est enregistrée à l’inscription et 0 € est prélevé ce jour-là. Vous pouvez résilier sans frais à tout moment pendant l’essai. Nordline vous envoie un rappel par e-mail 3 jours avant le premier prélèvement. Sans résiliation, l’abonnement devient payant à la fin de l’essai, au prix indiqué à l’inscription. Un seul essai gratuit est accordé par client.

Ensuite, le paiement est mensuel, par carte, via Stripe, à la date anniversaire du passage à l’abonnement payant. Nordline émet la facture.

En cas d’échec de paiement, Stripe retente le prélèvement pendant 7 jours. Sans paiement à l’issue de ce délai, l’accès est suspendu jusqu’au règlement.

Clients professionnels uniquement. Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L.441-10 et D.441-5). Ces pénalités ne s’appliquent pas aux consommateurs.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun prélèvement n’a lieu ensuite.

En ligne. Le contrat est conclu par voie électronique. Une fonction gratuite et facilement accessible dans votre compte permet de notifier la résiliation en ligne (mention du type « Résilier votre contrat », C. conso. art. L.215-1-1 et D.215-1). Vous pouvez aussi résilier par e-mail à contact@movi.immo (objet : « Résiliation Movi Service »).

Nordline confirme la réception. Elle vous indique, sur un support durable et dans un délai raisonnable, la date de fin du contrat et les effets de la résiliation (art. L.215-1-1).

Reconduction. L’abonnement se reconduit par périodes mensuelles. Si l’information prévue à l’article L.215-1 du Code de la consommation sur la possibilité de ne pas reconduire ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

La résiliation ne vaut pas demande de suppression des données personnelles (politique de confidentialité).

5. Rétractation (consommateurs)

Délai. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (C. conso. art. L.221-18). Le jour de la conclusion n’est pas compté. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-19).

Essai et rétractation. L’essai gratuit de 14 jours et le délai de rétractation de 14 jours commencent tous deux à la conclusion du contrat. Pendant l’essai, rien n’est prélevé. Résilier pendant l’essai, ou se rétracter pendant le délai, ne donne donc lieu à aucun paiement pour cette période.

Exécution pendant le délai. Si le client demande expressément que le service commence pendant le délai de rétractation, puis se rétracte, il doit un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L.221-25). Pendant l’essai gratuit, ce montant est de 0 €. Après le premier prélèvement, le montant proportionnel, s’il est dû, est calculé sur le prix de la période concernée.

Comment se rétracter. Auprès de Nordline : la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page /retractation, un e-mail à contact@movi.immo avec l’objet « Rétractation », le formulaire en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (art. L.221-21 et D.221-5). Nordline accuse réception par e-mail. Stripe est uniquement le processeur de paiement et ne traite pas les rétractations.

Remboursement. Nordline rembourse sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui (art. L.221-24). Le montant proportionnel dû au titre de l’article L.221-25, s’il y a lieu, est déduit.

Information manquante. Si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois (art. L.221-20).

La rétractation met fin au contrat. Elle ne vaut pas demande de suppression des données personnelles.

6. Accès et garantie légale de conformité

L’usage de la plateforme suit les CGU, y compris leur procédure de suspension et de recours (section 6). Une suspension ne retire aucun droit de rétractation ou de résiliation encore ouvert. Si Movi Service prend fin pour une autre raison que votre manquement, la part non exécutée du prix payé vous est remboursée.

Le service peut être interrompu pour maintenance, incident technique ou force majeure, sans réduire vos droits ci-dessous.

Garantie légale de conformité. Movi Service est un service numérique fourni de manière continue. Nordline répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture (C. conso. art. L.224-25-12 et suivants). En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Ces droits s’ajoutent aux présentes conditions et ne peuvent pas être réduits. Signalez un défaut à contact@movi.immo.

7. Responsabilité

Nordline est responsable de plein droit, envers le consommateur, de la bonne exécution du contrat (C. conso. art. L.221-15). Elle ne s’en exonère qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (C. civ. art. 1218).

Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de Nordline en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne supprime ou ne réduit le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel (C. conso. art. R.212-1, 6°). Aucun plafond de responsabilité ne s’applique à l’égard d’un consommateur. Clients professionnels : voir les CGU (section 9).

8. Médiation de la consommation (consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C · 49 rue de Ponthieu · 75 008 PARIS · Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net

Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement : https://www.eccnet.eu.

9. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union, vous gardez la protection des règles impératives de la loi de votre pays et pouvez saisir le tribunal du lieu où vous vivez ; détails et tribunaux compétents dans les CGU (section 12).

10. Acceptation, modification et langue

En validant l’inscription, vous acceptez ces conditions et déclarez être majeur et capable de contracter. La version acceptée lors de la souscription s’applique.

Nordline ne peut modifier ces conditions que pour un motif valable. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec le nouveau texte. Vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date. Un changement de prix suit la section 2.

Le français est la langue du contrat. En cas de doute ou de divergence entre versions, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (C. conso. art. L.211-1).

Annexe — formulaire de rétractation

Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page /retractation.

Sinon, complétez et renvoyez ce formulaire à NORDLINE LABS, par e-mail à contact@movi.immo (objet : « Rétractation ») ou par courrier au 11 boulevard Suchet, 75016 Paris.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : ☐ la prestation Visit commandée le [date] ☐ l’abonnement Movi Service souscrit le [date] — n° de commande ou d’abonnement [ ] — Nom et adresse du consommateur — Date. »