Conditions générales de vente — Visit

1. Vendeur

NORDLINE LABS, SASU au capital de 1 000 €, 11 boulevard Suchet, 75016 Paris, France — RCS Paris 109 428 235 — TVA FR51109428235 — contact@movi.immo — +33 6 76 09 62 47. Informations complètes : Mentions légales.

Nordline Labs facture le client pour le Visit, paie le Visit Partner, et conserve un pourcentage. Nordline est le vendeur du service. Le Partner n’est pas le cocontractant du client pour le prix.

Ces conditions prévalent sur les CGU pour toute commande Visit.

2. Le service

Le Visit est un rapport de visite factuel. Un Visit Partner se rend dans le logement que vous désignez. Il produit un rapport structuré : photos et constats factuels, au format de la plateforme. Nordline vous livre ce rapport via Movi.

Vous convenez vous-même du créneau avec l’agence ou le propriétaire. Vous envoyez ensuite à Nordline l’adresse, la date et l’heure. Nordline ne contacte pas le bailleur pour organiser la visite.

Le service Visit est disponible à Paris et en Île-de-France uniquement pour le moment. La plateforme logicielle est accessible depuis l’Union européenne.

Le prix rémunère ce rapport. Ce n’est pas un loyer, ni un dépôt de garantie, ni des fonds encaissés pour un bailleur ou une agence.

3. Ce que le Visit n’est pas

Nordline n’est pas une agence immobilière. Elle ne négocie pas de bail, elle ne détient pas de mandat et elle n’agit pas pour le compte du client. Elle vend un rapport de visite factuel. Elle ne promet pas un bail, un appartement, ni une issue locative.

Aucune garantie que le locataire obtient l’appartement. Le rapport décrit ce que le Partner a vu et photographié dans les parties accessibles, au jour et à l’heure de la visite. Ce n’est ni une expertise, ni un diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz ou autre), ni un avis juridique. Il ne garantit ni l’état du bien, ni l’absence de vices, ni l’acceptation d’une candidature. Le bail, s’il est signé, est conclu hors de la plateforme.

4. Le Partner et l’usage du rapport

Le Visit Partner est indépendant. Il n’est pas salarié de Nordline et n’agit pas au nom du client. Il répond de ses actes sur place et des faits qu’il consigne. Nordline livre le rapport sans réécrire ses constats.

Usage du rapport. Le rapport est pour votre usage personnel. Vous pouvez le partager avec les personnes associées à votre projet (colocataire, garant, proche). Ne le publiez pas : il montre un logement appartenant à un tiers ou occupé par un tiers.

Dommage lors d’une visite. Toute personne qui estime avoir subi un dommage lors d’une visite peut écrire à contact@movi.immo. Nordline transmet la réclamation au Partner. Le Partner en répond avec son assureur de responsabilité civile et communique, sur demande, les coordonnées de cet assureur. Cela ne limite pas la responsabilité de Nordline envers son client consommateur (section 8).

5. Prix et paiement

Le prix est celui affiché au moment de la commande. Nordline ne facture pas la TVA, parce qu’elle relève de la franchise en base. La facture peut porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le numéro FR51109428235 identifie la société. Il ne signifie pas que la TVA est collectée sur cette facture.

Le Visit est réalisé sur place, en France : il relève des règles françaises de TVA, quel que soit le pays de résidence du client.

Le paiement se fait par carte, à la commande, via Stripe, le processeur de paiement. La carte est débitée avant le déplacement du Partner. Nordline Labs émet la facture.

6. Rétractation et remboursement — 14 jours

Les deux cases de la commande. Pour une visite prévue pendant le délai de 14 jours, deux cases distinctes, non précochées, sont obligatoires avant le paiement. Sans elles, la commande ne peut pas être passée. Pour une visite prévue après ce délai, elles ne sont pas demandées. Si le créneau est ensuite avancé dans le délai, les deux cases sont recueillies avant la confirmation de la visite.

• (a) « Je demande que la Visit commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »
• (b) « Je comprends que, si je me rétracte une fois la visite commencée, le remboursement ne couvre que ce qui n’a pas encore été réalisé, et que je perds mon droit de rétractation une fois le rapport livré. »

Délai. 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité (C. conso. art. L.221-18). Le jour de la conclusion n’est pas compté. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-19).

Comment se rétracter. Auprès de Nordline : la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page /retractation, un e-mail à contact@movi.immo avec l’objet « Rétractation », le formulaire en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (art. L.221-21). Nordline accuse réception par e-mail. Stripe est uniquement le processeur de paiement et ne traite pas les rétractations.

Fin du droit. Le début de la visite ne met pas fin au droit de rétractation. Le droit prend fin uniquement lorsque le rapport est livré et que les deux cases ont été cochées à la commande (art. L.221-28, 1°).

Remboursement. Nordline rembourse sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui (art. L.221-24). Le travail déjà réalisé, s’il est dû, est déduit.

Répartition du prix pour le travail déjà réalisé. Le travail déjà réalisé se calcule selon cette répartition du prix : 40 % pour la préparation et le déplacement du Partner, 35 % pour la visite sur place, 25 % pour la rédaction et la livraison du rapport.

Après la visite et avant la livraison du rapport, le client est remboursé au moins de la part du rapport (25 %).

La rétractation met fin au contrat. Elle ne vaut pas demande de suppression des données personnelles (politique de confidentialité).

7. Annulation avant le créneau : une règle distincte

L’annulation d’un créneau est une règle opérationnelle, distincte de la rétractation. Les montants sont indiqués pour un prix de 45 € (Paris 1er–10e) / 50 € (Paris 11e–20e) / 80 € (exemple, hors Paris : à partir de 80 €).

Délai de remboursement. Les remboursements liés à une annulation sont effectués dans les 14 jours suivant l’annulation, par le même moyen de paiement.

Report gratuit. Le client peut déplacer son créneau gratuitement, sans limite de nombre, jusqu’à 6 heures avant le créneau. Le nouveau créneau doit se situer dans les 30 jours suivant la date du créneau initial. Si le bailleur ou l’agence déplace le créneau, le report est gratuit à tout moment avant que le Partner se mette en route. Si le nouveau créneau tombe pendant le délai de rétractation de 14 jours, les deux cases (a) et (b) de la section 6 sont recueillies avant la confirmation. À défaut, le créneau initial est conservé ou le client choisit un créneau après ce délai.

Si Nordline ou le Partner ne peut pas assurer la visite. Le client choisit entre un autre créneau et le remboursement intégral du prix payé.

Absence du Partner. Si le Partner ne se présente pas, annule moins de 6 heures avant le créneau, ou arrive avec plus de 15 minutes de retard sans que la visite ait lieu, le client choisit entre un remboursement à 100 % et une nouvelle réservation prioritaire.

La règle la plus favorable s’applique. Une annulation, ou le passage d’un palier, ne signifie pas que le droit de rétractation est perdu. Tant que ce droit est ouvert, le client peut l’exercer. Pendant le délai de rétractation, le client paie au plus le montant le plus bas entre le palier et le travail réellement effectué (art. L.221-25). Si les deux règles s’appliquent, le client bénéficie de celle qui lui est la plus favorable.

Après la livraison du rapport, il n’y a plus d’annulation. Restent la conformité du rapport (section 9) et, s’il est encore ouvert, le droit de rétractation.

Preuve. Pour appliquer ce barème, Nordline conserve l’horodatage de la commande et des cases cochées, de la mise en route et de l’arrivée du Partner, des appels et des photos prises sur place. Ces éléments n’inversent pas la charge de la preuve : vous pouvez les contester par tout moyen et en obtenir une copie à contact@movi.immo. En cas de doute, la solution la plus favorable pour vous est retenue.

8. Assurance et responsabilité

Nordline Labs n’a pas souscrit d’assurance responsabilité civile professionnelle à ce jour. Aucun assureur et aucun numéro de police ne sont indiqués.

Le Partner doit détenir sa propre assurance de responsabilité civile couvrant la visite, y compris l’entrée dans le logement. Nordline ne fournit pas cette assurance.

Envers le client consommateur, Nordline est responsable de plein droit de la bonne exécution du Visit, même lorsque la visite est réalisée par le Partner (C. conso. art. L.221-15). Elle ne s’en exonère qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (C. civ. art. 1218). Le refus d’accès au logement relève du barème de la section 7.

Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de Nordline en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne supprime ou ne réduit le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel (C. conso. art. R.212-1, 6°). Aucun plafond de responsabilité ne s’applique à l’égard d’un consommateur. Clients professionnels : voir les CGU (section 9).

9. Réclamations

Rapport non livré ou non conforme. Si le rapport n’est pas livré, est incomplet par rapport au format annoncé ou ne correspond pas au logement désigné, écrivez à contact@movi.immo, de préférence dans les 7 jours suivant la livraison. Nordline vous propose, à votre choix, une nouvelle visite sans frais lorsqu’elle est possible, ou le remboursement de tout ou partie du prix. Ce délai indicatif ne vous fait perdre aucun droit légal.

Toute autre réclamation s’adresse à contact@movi.immo. Nordline accuse réception et répond par écrit.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C · 49 rue de Ponthieu · 75 008 PARIS · Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net

Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement : https://www.eccnet.eu.

11. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union, vous gardez la protection des règles impératives de la loi de votre pays et pouvez saisir le tribunal du lieu où vous vivez ; détails et tribunaux compétents dans les CGU (section 12).

12. Acceptation et langue

En validant le paiement, vous acceptez ces conditions pour la commande concernée. Vous déclarez être majeur et capable de contracter. La version acceptée lors de la commande s’applique à cette commande. Une modification ultérieure ne s’y applique pas.

Le français est la langue du contrat. En cas de doute ou de divergence entre versions, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (C. conso. art. L.211-1).

Annexe — formulaire de rétractation

Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page /retractation.

Sinon, complétez et renvoyez ce formulaire à NORDLINE LABS, par e-mail à contact@movi.immo (objet : « Rétractation ») ou par courrier au 11 boulevard Suchet, 75016 Paris.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : ☐ la prestation Visit commandée le [date] ☐ l’abonnement Movi Service souscrit le [date] — n° de commande ou d’abonnement [ ] — Nom et adresse du consommateur — Date. »